Droit commercial
Droit commercial
Services juridiques liés à la création de votre entreprise ou succursale
• Assistance à la création de votre entreprise:
Choix de la forme juridique
Rédaction des statuts de la société
Signature devant notaire de l'acte de constitution
Inscription au registre du commerce
Obtention du NIF (numéro d'identification fiscale)
Traitement et gestion des licences et autorisations
• Ouverture de bureaux / magasins
Gestion des contrats de location ou d'achat.
• Conseils sur la rédaction de contrats commerciaux:
Contrats d'achat ou de location de biens pour le développement de l'activité.
Leasing, location, contrats d'assurance, etc.
Contrats de location de services
Contrats de distribution, agence, commission